Conditions générales de vente

Article 1 – Identification de la Société

SARL IF2M Informatique, société à responsabilité limitée au capital de 2 000 €

53 Rue Voltaire, 82000 MONTAUBAN
Téléphone : 05 63 91 01 52
E-mail : contact@if2m.fr
Site Internet : www.if2m.fr
SIRET : 533 476 701 00032 – RCS Montauban 533 476 701
TVA intracommunautaire : FR52 533 476 701

Assurance de responsabilité civile professionnelle : IF2M est assurée auprès d’Abeille IARD & Santé, 13 rue du Moulin Bailly, 92270 Bois-Colombes (contrat Responsabilité civile Prestataires de services). Couverture géographique : monde entier, à l’exception des prestations réalisées aux États-Unis et au Canada.

Article 2 – Objet

L’agence IF2M Informatique est une société ayant pour activité :

• Le conseil et la mise en œuvre de projets liés aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (création de sites internet, hébergement, référencement, gestion de nom de domaine, etc.) ;
• La fourniture, l’installation et la maintenance de matériels informatiques (ordinateurs, périphériques, composants, etc.) ;
• Les services d’assistance (en atelier ou sur site), de SAV, ainsi que la réparation d’équipements (téléphonie mobile, tablettes, consoles, PC, etc.) ;
• La fourniture de services numériques (protection et sauvegarde des postes, licences de logiciels) ;
• La présentation, sur le site if2m.fr, de téléphones et tablettes reconditionnés vendus par Mobile & you au magasin SAVE (article 16 bis) ;
• La distribution de services de télécommunication (fibre, téléphonie fixe et mobile) en partenariat avec Inherent Partners (anciennement Unyc).

Les présentes CGV (Conditions Générales de Vente) ont pour objet de définir les droits et devoirs de IF2M Informatique (ci-après “IF2M”) et du Client (personne physique ou morale) pour l’ensemble des prestations proposées. Lorsque la loi le demande, elles distinguent les règles applicables aux Particuliers et celles applicables aux Professionnels (article 3 bis).

Article 3 – Définitions

• Client : Toute personne physique ou morale qui achète un Produit, signe un devis ou un bon de commande (papier ou électronique) ou confie un appareil à réparer. Le Client est soit un Particulier, soit un Professionnel (article 3 bis).
• Particulier et Professionnel : voir l’article 3 bis.
• Produit : Bien vendu par IF2M (appareil, ordinateur, composant, accessoire, etc.).
• Services : Ensemble des prestations de toute nature effectuées par IF2M pour le compte du Client (création de sites web, hébergement, maintenance, vente de matériel, réparation d’appareils, services numériques, distribution de services télécom, etc.).
• Garanties légales : La garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation pour les biens, L224-25-1 et suivants pour les contenus et services numériques) et la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
• Garantie commerciale : Engagement pris par IF2M (par exemple la garantie de main-d’œuvre de l’article 10 bis ou la garantie des réparations de l’article 15.4) ou par un constructeur (fabricant), en plus des garanties légales, qui ne les remplace jamais.
• Fournisseur : Toute personne physique ou morale auprès de laquelle IF2M souscrit un contrat dont l’objet est lié aux Services.
• Internet : Ensemble de réseaux interconnectés par le protocole TCP/IP.
• Site web : Ensemble structuré de pages (textes, graphiques, audio, vidéo, multimédia) sous formats standardisés.
• Publication : Action de mettre un site ou un contenu final à disposition sur un hébergement (marquant la “livraison” d’une prestation web).
• Prestations de réparation : Interventions techniques sur un appareil (smartphone, tablette, PC, etc.) incluant diagnostic, paramétrage, réparation, remplacement de pièces, SAV, etc.
• Appareil : Équipement du Client (smartphone, PC, console, tablette, etc.) pour lequel IF2M assure réparation ou maintenance.

Article 3 bis – Qualité du Client

Est « consommateur » la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Est « non-professionnel » la personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles (association, syndicat de copropriétaires…). Dans les présentes CGV, le mot « Particulier » désigne à la fois les consommateurs et les non-professionnels : les clauses « Particuliers » s’appliquent à eux.

Est « Professionnel » le Client qui commande pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les clauses « Professionnels » ne s’appliquent ni aux consommateurs ni aux non-professionnels.

Règle pratique. IF2M traite comme Professionnel le Client dont la facture est établie au nom de son entreprise, avec son numéro SIRET, ainsi que les collectivités, administrations et établissements publics ; pour ces derniers, les règles de la commande publique s’appliquent aux délais et aux retards de paiement. Une association est traitée comme Professionnel lorsqu’elle commande pour son activité, avec une facture à son nom et son numéro SIRET, et sinon comme Particulier. Les syndicats de copropriétaires et tous les autres Clients sont traités comme des Particuliers. En cas de doute, IF2M demande au Client sa qualité au moment de la commande. Cette règle ne prive aucun Client de la protection que la loi lui accorde.

Très petites entreprises. Le Professionnel qui emploie cinq salariés au plus et qui conclut hors des locaux d’IF2M un contrat n’entrant pas dans le champ de son activité principale bénéficie des règles d’information, de forme, de paiement et de rétractation prévues pour les consommateurs (article L221-3 du Code de la consommation ; article 10 ter ci-dessous).

Les autres clauses s’appliquent à tous les Clients. Une clause « Particuliers » ou « Professionnels » l’emporte sur une clause commune.

Article 4 – Services Proposés

IF2M propose notamment :

• Création ou refonte de sites internet (vitrine, e-commerce, extranet, intranet) ;
• Développement d’applications métiers (en ligne, mobiles, tablettes, configurateurs, etc.) ;
• Animation, mise à jour de sites, community management ;
• Services d’hébergement, achat de nom de domaine, administration système ;
• Prestations de référencement et campagnes publicitaires en ligne ;
• Conseil e-marketing, identité numérique, création graphique (logos, plaquettes, papeterie, etc.) ;
• Vente de matériels informatiques, assemblage de PC, dépannage, maintenance ;
• Réparation d’appareils électroniques (smartphones, tablettes, consoles, PC) : diagnostic, changement de pièces, etc. ;
• Interventions sur site (professionnels et particuliers), assistance à domicile ou en atelier ;
• Services numériques : protection et sauvegarde des postes, licences de logiciels (article 16 ter) ;
• Présentation de téléphones et tablettes reconditionnés vendus par Mobile & you au magasin SAVE (article 16 bis) ;
• Distribution de services télécom (fibre, téléphonie fixe et mobile) via un partenariat.

Cette liste est évolutive ; de nouveaux services pourront être ajoutés.

Article 5 – Conditions de Vente et “Suprématie”

1. Principe général

• Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toutes les transactions conclues entre IF2M et ses Clients, qu’il s’agisse de prestations de services numériques, de réparation d’appareils ou de vente de matériels ou encore de distribution de solutions télécom.
• Elles sont affichées au magasin, publiées sur le site if2m.fr et mentionnées sur les devis, bons de commande, factures et tickets. Elles sont remises sur papier ou sous forme de fichier à tout Client qui le demande.
• Toute condition particulière ou tout document émanant du Client (contrats, bons de commande, conditions d’achat, etc.) ne peut prévaloir sur les présentes CGV sans acceptation écrite et préalable de IF2M.
• Les conditions particulières acceptées par écrit par IF2M et par le Client (devis signé, contrat de maintenance, contrat d’abonnement) l’emportent sur les présentes CGV.
• Le fait, pour IF2M, de ne pas faire valoir à un moment donné l’une des clauses des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. Commandes

• Toute commande doit préciser clairement l’adresse de livraison, l’adresse de facturation, la date, les références et prix des produits ou des prestations, les quantités, ainsi que toute autre information spécifique.
• En dehors d’un achat au comptoir du magasin, une commande n’est acceptée qu’après confirmation écrite d’IF2M (devis signé, bon de commande ou courriel).
• En cas de force majeure (article 23), IF2M peut annuler tout ou partie d’une commande. Elle rembourse alors les sommes versées pour ce qui n’a pas été livré ou exécuté.

Particuliers :

• Sauf mention contraire sur le devis, les sommes versées d’avance par un Particulier sont des acomptes, et non des arrhes.
• Une commande acceptée engage les deux parties. Le Particulier peut toujours y mettre fin dans les cas prévus par la loi, notamment : droit de rétractation (article 10 ter), retard de livraison ou d’exécution (articles 9 bis et 17), défaut de conformité (articles 10 bis et 16 ter), inexécution par IF2M de ses obligations.
• En dehors de ces cas, le Particulier qui souhaite annuler une commande le demande par écrit (courrier, courriel) ou au magasin, avant la livraison des produits ou le début de la prestation. Si IF2M accepte l’annulation, elle peut garder sur l’acompte le montant des frais déjà engagés pour cette commande (pièce commandée spécialement, travail déjà réalisé), sur justificatif, et rend le reste au Particulier.
• Si IF2M renonce à exécuter une commande acceptée, elle rembourse l’acompte au Particulier et lui verse en plus une indemnité d’un montant égal, sans préjudice de ses autres droits (article 7.3). Si la commande ne peut pas être exécutée parce que le Produit ou la pièce n’est plus disponible chez le fournisseur, IF2M en informe le Particulier et lui rembourse l’acompte, sans l’indemnité prévue à la phrase précédente ; le Particulier garde ses autres droits (articles 7.3, 9 bis et 17). En cas de force majeure, l’article 23 s’applique.

Professionnels :

• Sous réserve des droits des très petites entreprises (articles 3 bis et 10 ter), aucune annulation de commande ne peut intervenir sans l’accord exprès de IF2M. Si IF2M accepte l’annulation, tout acompte déjà versé demeure acquis à IF2M.
• Toute annulation doit être adressée par lettre recommandée avant la livraison des produits ou le début effectif de la prestation. IF2M se réserve la faculté d’accepter ou de refuser cette annulation.

3. Livraison ou installation de matériel

• Sauf dispositions contraires, IF2M livre un ordinateur ou un matériel informatique fonctionnel avec système d’exploitation (ex. Windows).
• Le Client décrit à IF2M son usage et son environnement (logiciels, matériels, réseau) ; IF2M le conseille sur la compatibilité du matériel d’après ces informations. Le Client prépare câblages ou accès si nécessaire, et fournit les licences et logiciels originaux à réinstaller si besoin.
• IF2M n’effectue pas la réinstallation des logiciels tiers si elle dépend du support des éditeurs ; toutefois, IF2M peut assister ou faciliter l’intervention à distance desdits éditeurs.

Article 6 – Protection des Données (RGPD)

1. IF2M ne peut être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation que fera le Client de la réglementation RGPD.
2. IF2M n’est tenue qu’à une obligation de moyen pour assister le Client dans la mise en conformité de son site internet, sans prendre en charge d’autres obligations RGPD qui incombent au Client.
3. La responsabilité de IF2M ne saurait être engagée :
   • En cas de services externes non connus ou non fournis par IF2M ;
   • Si un fournisseur choisi par le Client, ou avec lequel le Client contracte directement, ne respecte pas le RGPD ;
   • Si la réglementation évolue, rendant les solutions initiales obsolètes, sauf si IF2M s’est engagée par contrat à les tenir à jour.

Lorsque IF2M traite des données personnelles pour le compte d’un Client (maintenance, sauvegarde, hébergement), elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Elle répond alors de ses propres sous-traitants dans les conditions de ce règlement. Les conditions du traitement figurent dans le contrat concerné ou dans un accord de sous-traitance des données.

À défaut d’un tel contrat ou accord, notamment pour une réparation ou un dépannage ponctuel, IF2M s’engage envers le Client à : ne traiter les données que sur ses instructions et pour les besoins de l’intervention ; les garder confidentielles et n’y donner accès qu’aux personnes qui interviennent, tenues à la même confidentialité (article 21) ; les protéger par des mesures de sécurité adaptées ; ne faire appel à un autre sous-traitant qu’avec l’accord du Client ; l’aider à répondre aux demandes des personnes concernées et l’informer sans délai de toute violation de données ; ne garder aucune copie des données après la restitution de l’Appareil, sauf demande du Client, la copie de sécurité qu’IF2M peut faire pendant l’intervention étant alors effacée ; lui fournir les informations nécessaires pour vérifier ces engagements (article 28.3 du RGPD).

Le Client conserve à sa charge l’intégralité de ses obligations légales en matière de protection des données.

Article 7 – Responsabilité liée à la Prestation

1. Champ d’application

• La responsabilité de IF2M est limitée à la prestation décrite dans la commande (site internet, matériel, réparation, etc.) et aux contenus/éléments sur lesquels elle exerce un contrôle direct.

2. Limitations (tous les Clients)

• IF2M ne répond pas des services fournis par d’autres prestataires (opérateur télécom, éditeur, hébergeur ou fournisseur tiers) que le Client a choisis ou avec lesquels il contracte directement.
• IF2M n’est pas responsable des dommages causés au Client par des tiers (piratage, malveillance, etc.), sauf s’ils résultent d’un manquement d’IF2M à ses propres obligations, notamment au titre d’un contrat de maintenance, de cybersécurité ou de sauvegarde.
• Le Client reste responsable de la garde des identifiants qu’il détient, de leur diffusion et de leur perte.
• IF2M se réserve le droit de refuser ou de retirer tout contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs.
• IF2M pourra insérer la mention « Site réalisé par IF2M Informatique » ou équivalent sur les projets web livrés.

3. Particuliers

IF2M répond envers le Particulier des dommages causés par l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations, dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGV ne supprime ni ne réduit ce droit à réparation.

4. Professionnels

Les règles du présent point ne s’appliquent pas en cas de dommage corporel ni de faute lourde ou dolosive d’IF2M. Elles ne réduisent pas les garanties des Produits vendus par IF2M (article 10 bis), notamment la garantie de main-d’œuvre de cinq (5) ans des ordinateurs assemblés.

Si un défaut provenant d’une intervention d’IF2M (réparation, installation, maintenance, création ou toute autre prestation) est signalé par écrit dans les trois (3) mois qui suivent cette intervention, IF2M reprend gratuitement la prestation ou, si la reprise est impossible, en rembourse le prix. Pour une réparation, ce délai et les cas couverts sont ceux de la garantie fixée à l’article 15.4.

La responsabilité d’IF2M au titre d’une prestation est limitée au plus élevé des deux montants suivants : le prix hors taxes de la prestation en cause (pour un contrat récurrent, comme la maintenance ou la supervision, les sommes hors taxes payées au titre de ce contrat pendant les douze (12) mois précédant le fait qui cause le dommage), ou trente mille euros (30 000 €).

IF2M ne répond pas des pertes de données qu’une sauvegarde réalisée par le Client aurait évitées, sauf si la sauvegarde ou la sécurité des données lui est confiée par un contrat de maintenance ou de sauvegarde, qui fixe alors son propre régime de responsabilité.

Cette clause n’abrège pas le délai pour agir. Elle ne limite pas la garantie des vices cachés due par IF2M sur les Produits qu’elle vend (article 10 bis.2).

Article 8 – Obligations du Client

• Informations fiables : Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères (coordonnées, moyens de contact, etc.). Tout changement doit être signalé rapidement.
• Contenu à fournir : Le Client fournit les textes, photos, vidéos nécessaires à la réalisation d’un site web ou d’une prestation, en format exploitable. S’il souhaite rédaction ou correction, la prestation est facturée en sus.
• Réparations : Le Client s’engage à communiquer à IF2M les informations nécessaires à la bonne réalisation des réparations (identifiants, mots de passe, etc.). En cas d’absence de ces informations, IF2M ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser la réparation.
• Conformité légale : Le Client est responsable du respect des lois et règlements en vigueur, notamment en matière de droits d’auteur, protection des personnes, contenus interdits, etc.
• Hébergement extérieur : IF2M ne répond pas d’un dysfonctionnement qui provient d’un hébergement choisi par le Client et non géré par IF2M.
• Gestion des e-mails : Le Client est pleinement responsable des contenus des messages qu’il diffuse, ainsi que de la conformité légale de ses envois (newsletter, e-mailing, etc.).
• Données personnelles du site : Si le site du Client collecte des données personnelles, le Client accomplit les obligations que le RGPD met à la charge du responsable du traitement (information des personnes, registre des traitements, etc.), sauf accord spécifique pour que IF2M l’y aide.
• Sauvegarde des données : Avant toute intervention technique sur un Appareil, le Client sauvegarde ses données et, s’il le souhaite, efface celles qu’il ne veut pas confier : une réparation, une réinstallation ou un remplacement peut les effacer. IF2M prévient le Client avant toute opération qui efface les données. IF2M reste responsable des pertes de données dues à sa propre faute ; pour les Professionnels, l’article 7.4 s’applique.

Article 9 – Prix des Services, Facturation et Règlement

1. Tarifs

Particuliers : les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison, de déplacement ou de mise en service sont indiqués avant la commande.

Professionnels : les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ; la TVA s’y ajoute au taux en vigueur.

Les prix des catalogues, barèmes et affichages peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Les tarifs indiqués dans le devis signé par le Client sont fermes pendant la durée de validité mentionnée.

2. Modalités de paiement

En l’absence de conditions particulières, toute commande est payable comptant ou selon les échéances indiquées sur le devis (ex. 40 % à la commande, 60 % à la livraison). Les règlements peuvent s’effectuer par carte bancaire, virement, chèque (sur présentation d’une pièce d’identité) ou espèces (dans la limite légale).

Particuliers et très petites entreprises visées à l’article 3 bis : pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ne peut être reçu avant sept jours, sauf dépannage urgent (article 10 ter). Pour un Particulier, en cas d’annulation d’une commande, l’article 5.2 s’applique aux acomptes.

Professionnels : sous réserve des droits des très petites entreprises (article 3 bis), les acomptes versés ne sont pas remboursables si la commande est annulée par le Professionnel, sauf accord écrit de IF2M. Les retards de paiement relèvent de l’article 18.

3. Avoirs

Un avoir émis par IF2M à titre commercial a une durée de validité de 3 mois à compter de sa date de création. L’avoir doit être présenté en original pour être utilisé comme mode de règlement.

Un avoir ne remplace jamais un remboursement dû au Client en application de la loi (garantie légale, rétractation, résolution du contrat). Ce remboursement est fait au plus tard dans les quatorze (14) jours prévus par la loi, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de sa part pour un autre moyen.

Article 9 bis – Livraison et Transport (Matériel)

1. Modalités

Sauf stipulation contraire, le Produit est remis au Client au magasin IF2M. Si une livraison est convenue, le devis ou le bon de commande en indique le lieu, la date ou le délai, et le prix.

2. Particuliers

• Délai : IF2M livre le Produit à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande ; à défaut d’indication, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
• Retard : si IF2M ne livre pas dans ce délai, le Particulier peut lui demander par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et, si la livraison n’a toujours pas lieu, résoudre le contrat. Il peut le résoudre sans délai supplémentaire si IF2M refuse de livrer ou si la date de livraison était pour lui une condition essentielle de la commande (article L216-6 du Code de la consommation). IF2M rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours (article L216-7). Tant que le Produit n’est pas livré, le Particulier peut suspendre le paiement de ce qui reste dû ; il peut aussi demander réparation de son préjudice.
• Risques : le Particulier supporte les risques de perte ou de dommage du Produit à partir du moment où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné et qui n’est pas le transporteur proposé par IF2M, en prend physiquement possession (article L216-2). S’il confie lui-même le transport à un transporteur qu’IF2M n’a pas proposé, les risques passent au moment de la remise du Produit à ce transporteur (article L216-3).
• Réserves : à la livraison, le Particulier est invité à vérifier le Produit et à signaler au transporteur les manques ou les dommages visibles ; IF2M lui remet un écrit (bon de livraison) qui mentionne cette possibilité. L’absence de réserves ne le prive d’aucun de ses droits, notamment au titre des garanties légales.

3. Professionnels

• Délais : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.
• Retard de livraison : Un retard ne donne pas droit au Professionnel d’annuler la commande ni de réclamer des dommages et intérêts. Toutefois, si le retard dépasse trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet, le Professionnel peut résoudre la commande et obtenir le remboursement des sommes versées pour ce qui n’a pas été livré. La force majeure relève de l’article 23.
• Transport et risques : Les marchandises voyagent aux risques et périls du Professionnel. Les risques lui sont transférés dès la remise du Produit, à lui ou au transporteur, même si IF2M en reste propriétaire jusqu’au paiement complet (article 10).
• Réserves : Le Professionnel vérifie les marchandises à la réception. En cas d’avarie ou de manque, il fait des réserves précises auprès du transporteur et les lui confirme par lettre recommandée dans les trois (3) jours qui suivent la réception, jours fériés non compris (article L133-3 du Code de commerce), avec copie à IF2M.

Article 10 – Propriété Intellectuelle et Réserve de Propriété

• Créations numériques : Les éléments créés par IF2M (chartes graphiques, développements, etc.) restent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral.
• À complet encaissement, IF2M cède au Client le droit d’utilisation et de diffusion pour la destination spécifiée. Les fichiers sources peuvent être cédés moyennant accord écrit.
• Réserve de propriété (matériel) : IF2M conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral. En cas de non-paiement, IF2M peut exiger la restitution du matériel aux frais du Client, sans renoncer à toute autre action. Cette réserve ne concerne pas les appareils vendus par Mobile & you (article 16 bis).

Article 10 bis – Garanties des Produits vendus par IF2M

Le présent article s’applique aux Produits vendus par IF2M elle-même, neufs, d’occasion ou reconditionnés. Il ne s’applique ni aux téléphones et tablettes reconditionnés vendus par Mobile & you (article 16 bis), ni aux réparations (article 15), sauf pour les pièces visées à l’article 15.4, ni aux contenus et services numériques (article 16 ter).

1. Garantie d’IF2M (tous les Clients)

• Produits vendus par IF2M (composants et accessoires, même de marque, ordinateurs, matériels), hors appareils de marque (dernier point) : un (1) an, pièces, en retour atelier, sauf durée plus longue indiquée sur la facture.
• Produits d’occasion ou reconditionnés, même de marque : un (1) an.
• Batteries : six (6) mois.
• Ordinateurs assemblés par IF2M à son atelier : main-d’œuvre garantie cinq (5) ans à compter de leur remise au Client. Cette garantie couvre le diagnostic de la panne et le travail nécessaire pour remplacer ou réparer la pièce en cause.
• Appareils de marque (ordinateurs portables, écrans, imprimantes, vidéoprojecteurs, tablettes, etc.), hors composants et accessoires : garantie du constructeur, pour la durée et dans les conditions fixées par celui-ci, que le Client fait jouer directement auprès de lui. IF2M ne gère pas cette garantie, sauf pour un Produit dont elle annonce qu’elle s’en charge (site if2m.fr, devis ou facture) ; dans les autres cas, à la demande du Client, elle peut l’aider dans ses démarches, au tarif en vigueur. Une extension de la garantie du constructeur achetée avec le Produit fait l’objet d’un contrat écrit remis avec la facture. Pour un Particulier, voir aussi le point 2.

2. Garantie légale

Pour un Client Particulier, la loi ajoute à ces garanties la garantie légale de conformité de deux (2) ans (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation), rappelée dans l’encadré ci-dessous. Elle est due par IF2M sur tout Produit qu’elle vend, y compris de marque, d’occasion ou reconditionné, batterie comprise, et ne peut pas être réduite. Les garanties ne s’additionnent pas : elles courent en même temps à partir de la délivrance. Pour un Particulier, les durées d’un (1) an et de six (6) mois du point 1 sont donc comprises dans ces deux ans et ne les réduisent pas ; seules la garantie de main-d’œuvre de cinq (5) ans des ordinateurs assemblés et une durée de plus de deux ans indiquée sur la facture vont au-delà, ainsi que, selon ses propres conditions, la garantie du constructeur d’un appareil de marque.

Pendant vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance, le défaut qui apparaît est présumé exister au moment de la délivrance : le Particulier n’a pas à prouver sa date. Pour un Produit d’occasion ou reconditionné, la loi ramène ce délai à douze (12) mois ; de douze à vingt-quatre mois, la garantie reste due, mais le Particulier doit alors prouver que le défaut existait à la délivrance.

Pour un défaut relevant de cette garantie, le Particulier s’adresse à IF2M, même pour un appareil de marque ; la mise en conformité est faite sans frais, transport compris, dans les trente (30) jours de sa demande, même lorsque IF2M fait intervenir le constructeur ou son fournisseur. La garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) s’applique à tous les Clients. Pour tous les Clients aussi, IF2M doit remettre un Produit conforme à la commande (article 1604 du Code civil) : un Produit, même de marque, qui ne fonctionne pas à sa remise ou ne correspond pas à la commande est pris en charge par IF2M.

Encadré prévu par l’article D211-2 du Code de la consommation (Clients Particuliers) :

3. Mise en œuvre

Les garanties d’IF2M s’exécutent à son atelier, 53 rue Voltaire, 82000 Montauban, où le Client apporte le Produit avec sa facture ou tout autre justificatif d’achat. Pour un Particulier, lorsque l’apport à l’atelier lui causerait un inconvénient majeur (Produit lourd ou installé chez lui), IF2M organise le transport à ses frais. IF2M vérifie le défaut dans les soixante-douze (72) heures et peut renvoyer le Produit à son fournisseur pour réparation ou remplacement ; le délai dépend alors du fournisseur, sans dépasser, pour un Particulier, les trente (30) jours de la garantie légale. Pour un Particulier, c’est lui qui choisit entre la réparation et le remplacement ; IF2M ne peut écarter son choix que s’il est impossible ou d’un coût disproportionné, en lui donnant ses raisons par écrit, et la vérification faite par IF2M ne l’empêche pas d’en contester les conclusions. Pour un Professionnel, ces délais sont indicatifs (article 17). Les garanties d’IF2M (point 1) consistent à réparer ou à remplacer le Produit ou la pièce en cause ; les autres conséquences d’un défaut relèvent des garanties légales et de la responsabilité prévue par la loi et, pour un Professionnel, de l’article 7.4.

Garant de la garantie légale de conformité (point 2) et des garanties d’IF2M : IF2M Informatique, 53 rue Voltaire, 82000 Montauban, téléphone 05 63 91 01 52, contact@if2m.fr.

Pour un Particulier, la garantie de main-d’œuvre de cinq (5) ans des ordinateurs assemblés est une garantie commerciale : elle s’applique sans préjudice des garanties légales (point 2) et ne les remplace pas. Pendant les deux premières années, la garantie légale couvre déjà gratuitement les pièces, la main-d’œuvre et le transport ; la garantie de main-d’œuvre la prolonge de la troisième à la cinquième année. Son contrat de garantie, remis par écrit avec la facture, en reprend les conditions et l’encadré du point 2. Une durée de garantie de plus de deux ans indiquée sur la facture d’un Particulier est, elle aussi, une garantie commerciale pour la période qui dépasse la garantie légale, et fait l’objet du même contrat écrit. Ces garanties commerciales sont gratuites et s’exercent à l’atelier d’IF2M, à Montauban. Toute période d’immobilisation suspend la garantie restant à courir, à compter de la demande d’intervention du Client ou de la remise du Produit si cette date lui est plus favorable, jusqu’à la restitution du Produit remis en état. La garantie est également suspendue pendant toute négociation amiable.

4. Exclusions

Les garanties d’IF2M (point 1) sont exclues en cas de : usage anormal, négligence, accident ou installation non conforme aux consignes du constructeur ; chocs physiques (chute, choc, écrasement) ; chocs électriques, foudre ou variation de courant ; oxydation, liquide, humidité, poussière ou corps étrangers ; overclocking, usage intensif ou en continu non prévu par le constructeur (minage de cryptomonnaies, calcul, location, etc.) ; modification, réparation ou intervention non autorisée par IF2M, y compris par un tiers ; numéro de série ou étiquette de garantie modifié, retiré ou rendu illisible ; virus, logiciels malveillants ou problème causé par des logiciels tiers ; baisse progressive d’autonomie des batteries due à l’usure normale ; dommages esthétiques ne gênant pas le fonctionnement. Les consommables (encre, toner, papier), ainsi que les données et logiciels présents sur le Produit, ne sont pas couverts par les garanties d’IF2M (point 1).

Pour un Particulier, ces exclusions ne limitent pas la garantie légale de conformité : elles décrivent des cas qui, en règle générale, ne sont pas des défauts de conformité (dommage survenu après la remise, usure normale). Pendant la période où le défaut est présumé exister à la délivrance (point 2), c’est à IF2M de prouver que l’un de ces cas est en cause.

5. Pixels défectueux

De légers défauts de pixels ou de colorimétrie (écrans LCD, LED, etc.) peuvent apparaître ; selon la tolérance fixée par le constructeur, ils ne constituent pas toujours un défaut. Pour un Particulier, cette règle s’applique sans préjudice de la garantie légale de conformité (point 2).

6. Données

Avant tout retour en garantie, le Client sauvegarde ses données et, s’il le souhaite, efface celles qu’il ne veut pas confier : la réparation ou le remplacement peut les effacer, et le Produit peut être envoyé au fournisseur ou au constructeur (point 3). IF2M reste responsable des pertes dues à sa propre faute ; pour les Professionnels, l’article 7.4 s’applique.

Article 10 ter – Commandes à Distance, Interventions à Domicile et Services à la Personne

Les points 1 à 4 du présent article s’appliquent aux Particuliers. Les règles des contrats conclus hors établissement (points 3 et 4) s’appliquent aussi aux très petites entreprises visées à l’article 3 bis.

1. Commande passée au magasin

Un achat ou une commande conclu au magasin, en présence du Client, n’ouvre pas de droit de rétractation (article 16.3).

2. Commande à distance

Une commande conclue sans la présence physique simultanée d’IF2M et du Client, uniquement par téléphone ou par courriel (y compris à la suite d’une demande faite par le formulaire du site), est un contrat à distance. Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, dans les conditions rappelées au point 4. S’il souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il le demande expressément, de préférence par écrit (courriel ou courrier), et reconnaît qu’une fois la prestation entièrement exécutée il ne pourra plus se rétracter ; s’il se rétracte avant, il paie un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni.

3. Contrat conclu au domicile du Client

Un contrat conclu au domicile du Client, ou ailleurs hors du magasin en présence physique d’IF2M et du Client, est un contrat hors établissement. IF2M remet alors au Client, sur papier, un contrat (bon d’intervention ou bon de commande) signé des deux parties, qui contient les informations prévues par la loi et le formulaire de rétractation reproduit au point 4. Le Client dispose de quatorze (14) jours pour se rétracter.

IF2M ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat, sauf pour des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément demandés par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (article L221-10 du Code de la consommation).

Si le Client souhaite que l’intervention commence avant la fin du délai de rétractation, il coche sur le bon d’intervention la case suivante : « Je demande que l’intervention commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais qu’une fois l’intervention entièrement exécutée, je ne pourrai plus exercer mon droit de rétractation. Si je me rétracte avant, je paierai un montant proportionnel à ce qui m’aura été fourni. » Sans cette demande écrite, aucune somme n’est due par le Client qui se rétracte (article L221-25). Même dans ce cas, le paiement n’intervient qu’après le délai de sept jours, sauf dépannage urgent.

4. Exercer le droit de rétractation

Informations sur le droit de rétractation (d’après le modèle de l’annexe à l’article R221-3 du Code de la consommation) :

Il n’y a pas de droit de rétractation, notamment (article L221-28 du Code de la consommation) : pour une prestation de services entièrement exécutée avant la fin du délai, lorsque le Client a demandé expressément qu’elle commence et a reconnu qu’il perdrait alors son droit de rétractation ; pour des travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du Client et expressément demandés par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; pour un bien confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé ; pour un logiciel descellé par le Client après la livraison ; pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont la fourniture a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, après qu’IF2M lui a confirmé cet accord sur papier ou sur un support durable.

Formulaire de rétractation (annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation) :

5. Services à la personne

• Partenariat MDSAP : IF2M est partenaire de la Coopérative MDSAP, société agréée « Services à la Personne ». Cela permet au Client, sous certaines conditions, de bénéficier d’avantages fiscaux (crédit d’impôt) pour les prestations facturées via MDSAP.
• Facturation en direct : Si l’intervention est facturée directement par IF2M (et non via MDSAP), le Client ne peut pas prétendre aux avantages fiscaux liés aux Services à la Personne.
• Responsabilité : Pour une intervention facturée par la MDSAP, la facture et l’attestation fiscale sont émises par la MDSAP ; IF2M reste responsable de l’intervention qu’elle réalise et de la garantie de réparation (article 15.4).

Article 11 – Promotions et Communication

Sauf mention écrite contraire, IF2M peut mentionner à titre de référence commerciale tout projet ou création réalisés pour un Professionnel. Pour un Particulier, elle ne le fait qu’avec son accord écrit. IF2M peut faire figurer la mention « Conception : IF2M Informatique » sur les supports (sites, plaquettes) qu’elle élabore.

Article 12 – Référence aux Clients

Le Professionnel autorise IF2M à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans ses documents ou sur son site, afin de présenter des réalisations (showcase), sauf opposition écrite de sa part. IF2M ne cite jamais le nom d’un Particulier sans son accord écrit. Le Client s’engage à laisser figurer la mention « Réalisation : IF2M Informatique » sur ses sites ou documents créés par IF2M, sauf accord contraire express.

Article 13 – Hébergement et Gestion du Site

1. Prestations

Les solutions d’hébergement reposent sur des partenaires tiers. Lorsque IF2M facture l’hébergement en son nom, elle en répond envers le Client dans les conditions du présent article et, pour un Particulier, de l’article 16 ter. Lorsque l’hébergement est souscrit au nom du Client directement chez l’hébergeur, IF2M agit comme intermédiaire et les conditions de l’hébergeur s’appliquent. Le transfert des DNS est possible si un service de maintenance ou de création de site y est lié.

2. Responsabilité

• Professionnels : lorsque IF2M facture l’hébergement en son nom, elle répond envers le Professionnel de la défaillance du partenaire hébergeur, dans les limites de l’article 7.4 et sauf force majeure (article 23). Elle ne répond pas d’un hébergement que le Professionnel a souscrit directement chez l’hébergeur (point 1).
• Particuliers : lorsque IF2M fournit elle-même l’hébergement à un Particulier, elle répond envers lui de la conformité de ce service pendant toute la durée de fourniture, même si elle s’appuie sur un hébergeur partenaire (article 16 ter).
• IF2M ne saurait être tenue responsable des contenus illicites, contrefaisants ou non conformes diffusés par le Client sur son site.
• En cas d’impayé ou de manquement grave du Client, IF2M peut suspendre l’hébergement après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. Elle prévient le Client au moins un (1) mois avant de supprimer ses fichiers et ses e-mails, pour lui permettre de les récupérer.

3. Prix, facturation, règlement

Les loyers d’hébergement sont payés d’avance.

Professionnels : IF2M se réserve la faculté de modifier ses tarifs sous préavis d’un (1) mois. Sans dénonciation par le Professionnel dans ce délai, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés.

Particuliers : un nouveau tarif ne s’applique qu’à la période de renouvellement suivante. Il est annoncé avec l’information prévue au point 4, et le Particulier peut alors ne pas reconduire le contrat.

4. Durée, renouvellement, dénonciation

Les contrats d’hébergement sont conclus pour un an, renouvelés par tacite reconduction.

Professionnels : le Professionnel est informé par courriel au moins deux (2) mois avant la date anniversaire. Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée au moins un mois avant l’échéance.

Particuliers : IF2M informe le Particulier par écrit (courrier ou courriel), au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période en cours, qu’il peut ne pas reconduire le contrat. Le Particulier peut résilier par simple écrit (courrier ou courriel) et, si le contrat a été conclu par voie électronique, par la même voie. Si IF2M n’a pas envoyé cette information à temps, le Particulier peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment après la date de reconduction ; les sommes payées d’avance pour la période qui suit la résiliation lui sont remboursées dans les trente (30) jours (article L215-1 du Code de la consommation).

Article 14 – Nom de Domaine

• Prestation : IF2M peut enregistrer des noms de domaine (.com, .net, .org, .fr, etc.) sans obligation de résultat quant à la disponibilité effective.
• Disponibilité : L’affichage d’un nom de domaine comme “disponible” n’est pas une garantie ; il peut se trouver indisponible au moment de l’enregistrement.
• Règles de nommage : Le Client accepte les règles de nommage et de résolution de conflits propres à chaque extension et fournit les justificatifs requis (Kbis, INPI, etc.).
• Prix et prise d’effet : Les prix sont indiqués dans le devis. L’enregistrement est effectif après mise à jour des bases officielles et propagation DNS.
• Responsabilité : Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine. IF2M ne saurait être tenue responsable des litiges ou revendications de tiers liés à ce choix.

Article 15 – Dispositions Spécifiques : Prestations de Réparation

1. Liste des Prestations de Service / SAV

• Diagnostic personnalisé de l’Appareil (forfait diagnostic) ;
• Paramétrage ou mise à jour logicielle ;
• Réparation de l’Appareil en cas de panne, casse ou oxydation ;
• Changement de pièces et accessoires ;
• Prêt éventuel d’un appareil pendant l’immobilisation (selon conditions en magasin) ;
• Rénovation en cas d’usure ou de détérioration accidentelle ;
• Vente d’accessoires ou de produits dérivés (garanties de l’article 10 bis).

Cette liste est indicative et non exhaustive. Si le Client demande une prestation non listée, IF2M peut l’accepter sous réserve d’établir un devis détaillé et de recueillir l’accord écrit du Client.

2. Réalisation des Prestations

Les prestations sont réalisées par IF2M en atelier, au domicile du Client ou via ses partenaires agréés, après acceptation d’un devis et, en atelier, paiement du forfait diagnostic s’il est applicable ; pour une intervention au domicile, le paiement suit l’article 10 ter.3. IF2M reste responsable envers le Client des réparations qu’elle confie à un partenaire. Une réparation facturée directement par un partenaire (par exemple pour bénéficier du bonus QualiRépar) relève des conditions de ce partenaire, remises au Client avant la réparation. Toute prestation peut être réalisée en présence du Client si les conditions techniques le permettent.

Pour chaque réparation, IF2M remet au Client un bon de dépôt (ordre de réparation) ou un devis, dont il garde un exemplaire. Ce document indique l’Appareil, la panne constatée ou annoncée, l’intervention prévue, les pièces à remplacer et le prix ou son mode de calcul.

Si un problème technique empêche la finalisation de la réparation (oxydation, impossibilité de commande de pièces, etc.), le forfait diagnostic reste dû, à condition que son prix ait été annoncé au Client et accepté par lui avant le diagnostic. Il n’est jamais facturé pour un défaut couvert par la garantie légale de conformité ou par la garantie de main-d’œuvre de cinq ans d’un Produit vendu par IF2M (article 10 bis), ni pour une reprise couverte par la garantie de réparation (point 4).

3. Conditions financières applicables aux Prestations

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises pour les Particuliers et hors taxes pour les Professionnels, sur la base des tarifs communiqués au Client (affichage en magasin, site if2m.fr ou devis). Les prestations non listées mais demandées expressément par le Client seront facturées selon un devis spécifique. Pour un Particulier, IF2M remet une note pour toute prestation de 25 € TTC ou plus, et sur demande en dessous de ce montant ; pour un Professionnel, une facture est toujours établie.

4. Garantie commerciale des réparations

Particuliers :

IF2M garantit gratuitement chaque réparation pendant un (1) an à compter de la restitution de l’Appareil, pièces posées et main-d’œuvre comprises, et déplacement compris pour une réparation faite au domicile du Client, à cette même adresse et dans la zone d’intervention d’IF2M. Pour la réparation d’un Appareil oxydé (désoxydation et pièces posées à cette occasion), la durée de la garantie est de trois (3) mois.

La garantie couvre le défaut de la réparation effectuée et des pièces posées. Elle ne couvre pas les pannes logicielles (système, applications, virus, réglages), ni les dommages survenus après la restitution (chute, choc, liquide, nouvelle oxydation, intervention d’un tiers), ni les pièces fournies par le Client, ni une autre panne sans lien avec la réparation. Une intervention uniquement logicielle (réinstallation, désinfection, réglages, mise à jour) n’est pas garantie.

La garantie s’exécute à l’atelier d’IF2M ou, pour une réparation faite à domicile, au domicile du Client. Les conditions de cette garantie (le présent point 4) sont remises par écrit au Client avec la facture d’IF2M ou, pour une intervention facturée par la MDSAP, avec le bon d’intervention remis par IF2M. Pour la faire jouer, le Client présente sa facture ou tout autre justificatif de la réparation au garant : IF2M Informatique, 53 rue Voltaire, 82000 Montauban, téléphone 05 63 91 01 52, contact@if2m.fr.

Toute période d’immobilisation suspend la garantie restant à courir, à compter de la demande d’intervention du Client ou de la remise de l’Appareil si cette date lui est plus favorable, jusqu’à la restitution de l’Appareil remis en état. La garantie est également suspendue pendant toute négociation amiable.

Cette garantie commerciale s’applique sans préjudice des garanties légales et de la responsabilité d’IF2M prévue par la loi pour la réparation effectuée.

Les pièces fournies à titre accessoire lors d’une réparation ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité de deux ans, sauf si elles constituent l’objet principal du contrat ou si elles ont été achetées par un contrat de vente distinct (par exemple une pièce achetée à part, sur un ticket séparé) ; dans ces deux cas, elles relèvent de l’article 10 bis. Les pièces posées restent couvertes par la garantie commerciale ci-dessus. Le bon de dépôt ou le devis de chaque réparation le rappelle, avec l’origine de la panne, l’intervention prévue et les pièces à remplacer.

Lorsqu’un Appareil est oxydé ou qu’une réparation ne peut être que partielle, IF2M en informe le Client par écrit avant l’intervention, avec ses limites et ses conséquences possibles, et recueille son accord écrit. Le Client sauvegarde ses données avant le dépôt ; IF2M reste responsable des pertes dues à sa propre faute.

Professionnels : IF2M garantit gratuitement chaque réparation faite pour un Professionnel pendant un (1) an à compter de la restitution de l’Appareil, pièces posées et main-d’œuvre comprises ; pour la réparation d’un Appareil oxydé, la durée de la garantie est de trois (3) mois. La garantie couvre le défaut de la réparation effectuée et des pièces posées, dans les mêmes limites que pour les Particuliers : elle ne couvre ni les pannes logicielles, ni les dommages survenus après la restitution, ni les pièces fournies par le Client, ni une autre panne sans lien avec la réparation, et une intervention uniquement logicielle n’est pas garantie. Un défaut couvert, signalé par écrit pendant cette durée, est repris gratuitement ou, si la reprise est impossible, le prix de la réparation est remboursé (article 7.4).

5. Pièces issues de l’économie circulaire

Pour la réparation d’un smartphone ou d’un ordinateur portable, IF2M propose au Client, lorsqu’elles sont disponibles dans un délai compatible avec la réparation, des pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves. Le Client fait son choix avant d’accepter le devis ; ce choix est noté sur le bon de dépôt ou le devis. Le Client en est informé au magasin et sur le site if2m.fr.

Article 16 – Dispositions Spécifiques : Vente d’un Produit par IF2M (Neuf ou d’Occasion)

1. Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent aux ventes de Produits (appareils, ordinateurs, accessoires, etc.) effectuées par IF2M, en magasin ou hors du magasin. Elles ne s’appliquent pas aux téléphones et tablettes reconditionnés vendus par Mobile & you, qui relèvent de l’article 16 bis.

2. Prix et conditions de règlement

Le paiement de l’achat d’un Produit s’effectue selon les moyens prévus à l’article 9.2. Le Client peut compléter le paiement au moyen d’un avoir ou d’une carte cadeau (si accepté par IF2M). Le Produit demeure la propriété d’IF2M jusqu’au paiement intégral.

3. Délai de rétractation ou retour en magasin

Sans préjudice des garanties légales :

• Un Produit acheté dans nos locaux n’est ni repris ni remboursé. IF2M peut toutefois, à titre commercial et à sa seule appréciation, reprendre un Produit et émettre un avoir sur celui-ci (article 9.3), uniquement si la demande est formulée au magasin dans un délai maximum de sept (7) jours après l’achat.
• Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours s’applique aux contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. L’achat ayant été effectué directement en magasin, il ne bénéficie donc pas d’un droit légal de rétractation. Aucun remboursement n’est dû à ce titre.

Pour un achat conclu à distance ou hors établissement, le droit de rétractation s’exerce dans les conditions de l’article 10 ter. Un Produit défectueux relève des garanties de l’article 10 bis, qui peuvent conduire à une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement.

4. Pièces détachées

Pour les Particuliers, IF2M indique avant l’achat, puis par écrit lors de l’achat, la disponibilité des pièces détachées du Produit et la durée annoncée par le fabricant ou, si le fabricant ne donne pas cette information, que les pièces détachées ne sont pas disponibles (article L111-4 du Code de la consommation).

5. Garanties

Les garanties des Produits vendus par IF2M sont décrites à l’article 10 bis : garantie IF2M d’un an pour tous les Clients, hors appareils de marque neufs (six mois pour les batteries), comprise, pour un Particulier, dans la garantie légale de deux ans ; garantie du constructeur des appareils de marque ; garantie de main-d’œuvre de cinq ans des ordinateurs assemblés à l’atelier ; pour les Particuliers, garantie légale de conformité de deux ans, due par IF2M sur tout Produit, batterie comprise, avec l’encadré prévu par la loi ; pour tous les Clients, garantie légale des vices cachés et remise d’un Produit conforme à la commande.

Article 16 bis – Téléphones et Tablettes Reconditionnés vendus par Mobile & you

1. Vendeur

Les téléphones et tablettes reconditionnés exposés au magasin SAVE et présentés sur le site if2m.fr sont vendus par Mobile and You (M&YOU), SAS, Villantipolis 14, 473 route des Dolines, 06560 Valbonne, SIREN 822 335 758, service client : aide@mobileandyou.fr, en vertu d’un accord signé avec la société Phone Tel Service (SARL, 53 rue Voltaire, 82000 Montauban, SIREN 529 519 852), qui exploite le magasin SAVE. Mobile & you encaisse le prix et émet la facture.

2. Rôle de SAVE et d’IF2M

Phone Tel Service (magasin SAVE) agit en qualité de mandataire, au nom et pour le compte de Mobile & you : elle présente les appareils au magasin, conseille le Client et lui remet l’appareil. IF2M Informatique présente ces appareils sur le site if2m.fr et oriente le Client vers le magasin SAVE ; elle n’est ni le vendeur ni le mandataire de Mobile & you.

3. Contrat et garanties

Le contrat de vente et la facture sont ceux de Mobile & you, selon ses conditions générales de vente en magasins et magasins partenaires, remises au Client avant l’achat et consultables au magasin et sur le site mobileandyou.fr. Les garanties légales de conformité et des vices cachés sont dues par Mobile & you, dans les conditions prévues par la loi ; s’il y a lieu, la garantie commerciale est celle de Mobile & you. Les présentes CGV d’IF2M ne s’appliquent pas à la vente de ces appareils.

4. Service après-vente

En cas de panne, le Client peut rapporter l’appareil au magasin SAVE, avec sa facture : SAVE le reçoit et le transmet à Mobile & you, qui le traite selon ses garanties ; SAVE rend ensuite l’appareil au Client. Le Client peut aussi s’adresser directement à Mobile & you, et conserve tous ses droits envers elle (garanties légales, médiation, action en justice). L’appareil peut être effacé avant d’être traité : le Client sauvegarde ses données avant de le déposer.

5. Prestations autour de ces appareils

Les prestations qu’IF2M facture elle-même autour de ces appareils (configuration, transfert de données) relèvent des présentes CGV ; celles facturées par SAVE relèvent des conditions de SAVE.

Article 16 ter – Services et Contenus Numériques fournis aux Particuliers

1. Champ d’application

Le présent article s’applique aux contenus et services numériques qu’IF2M fournit elle-même à un Particulier contre un prix : forfait Protection et sauvegarde (agent de protection et sauvegarde en ligne, par abonnement), hébergement, licences de logiciels et clés d’activation, création de site. Il ne s’applique pas aux Professionnels, pour qui les articles 7 et 13 et le contrat concerné s’appliquent.

Le garant est IF2M Informatique, 53 rue Voltaire, 82000 Montauban, téléphone 05 63 91 01 52, contact@if2m.fr.

2. Fourniture continue (abonnements)

Pour un contenu ou un service numérique fourni de manière continue (forfait Protection et sauvegarde, hébergement, licence ou abonnement à durée déterminée comme un antivirus d’un an, ou tout autre abonnement), la garantie légale de conformité s’applique pendant toute la durée de l’abonnement ou de la licence, selon l’encadré ci-dessous. Le forfait Protection et sauvegarde est sans engagement de durée ; son prix et son contenu figurent sur le bon de souscription. Le Particulier le résilie à tout moment par simple écrit (courrier ou courriel), avec effet à la fin du mois en cours ; ses sauvegardes restent à sa disposition, sans frais, pendant un (1) mois après la fin de l’abonnement, puis sont effacées.

Encadré prévu par l’article D211-4 du Code de la consommation (fourniture continue) :

3. Fourniture ponctuelle (licences vendues seules)

Pour un contenu ou un service numérique fourni en une seule fois ou par une série d’opérations distinctes (licence perpétuelle ou clé d’activation sans limite de durée, vendue seule ; création de site), la garantie légale de conformité dure deux ans à compter de la fourniture, selon l’encadré ci-dessous.

Encadré prévu par l’article D211-3 du Code de la consommation (fourniture ponctuelle) :

Article 17 – Délais

Particuliers : la date ou le délai de livraison ou d’exécution indiqué sur le devis ou le bon de commande engage IF2M. À défaut d’indication, IF2M livre le Produit ou exécute la prestation au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Particulier dispose des droits rappelés à l’article 9 bis, qui valent aussi pour les prestations (articles L216-1, L216-6 et L216-7 du Code de la consommation).

Professionnels : les délais de livraison (ou de réalisation d’une prestation) mentionnés dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif, sous réserve des capacités techniques et humaines de IF2M ou de ses fournisseurs/partenaires. En cas de retard, le Professionnel ne peut exiger ni résiliation ni indemnités, sauf mention expresse convenue par écrit et sauf le cas prévu à l’article 9 bis.3 (retard de plus de trente jours après une mise en demeure).

Article 18 – Retard de Paiement

Particuliers : toute somme impayée à l’échéance porte intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil). Si le Particulier ne paie pas une échéance, IF2M peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, exiger le paiement de toutes les sommes restant dues, résoudre la commande ou demander la restitution des marchandises non payées. Aucune indemnité forfaitaire de recouvrement n’est demandée à un Particulier.

Professionnels : tout retard ou incident de paiement à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, même non échues. Toute somme non payée à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le lendemain de cette date et sans rappel, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, IF2M peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatif. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Passé huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, IF2M pourra résilier la commande ou exiger la restitution des marchandises non payées.

Article 19 – Taxes

Professionnels : IF2M se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taxes existantes qui viendrait à s’appliquer.

Particuliers : le prix TTC accepté à la commande ne change qu’en cas de modification du taux de TVA applicable à la livraison ou à l’exécution.

Article 20 – Obligation d’Information

Le Client s’engage à informer IF2M de toute modification de sa situation, notamment en cas de changement d’adresse ou de contact principal.

Article 21 – Confidentialité

IF2M est soumise à une obligation de confidentialité : les documents ou informations confiés par le Client, ainsi que les résultats des traitements réalisés par IF2M, ne peuvent être divulgués ou utilisés à d’autres fins sans autorisation.

Article 22 – Informatique et Libertés

IF2M traite les données personnelles de ses Clients pour gérer les commandes, les interventions, la facturation et la relation client, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce auprès d’IF2M (contact@if2m.fr ou 53 rue Voltaire, 82000 Montauban). Il peut aussi adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr). Le détail figure dans la politique de confidentialité publiée sur le site if2m.fr.

Si son site internet collecte des données personnelles, le Client reste responsable des obligations que le RGPD met à la charge du responsable du traitement, sauf prestation spécifique confiée à IF2M.

Pour une réparation, IF2M n’accède aux données présentes dans l’Appareil que dans la mesure nécessaire à l’intervention et les garde confidentielles (article 21). Leur sauvegarde et, si le Client le souhaite, leur effacement avant le dépôt lui incombent (article 8). IF2M reste responsable de la perte ou de la divulgation de données due à sa propre faute ; pour les Professionnels, l’article 7.4 s’applique.

Article 23 – Force Majeure

Les cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (grève, épidémie, lock-out, interruption de transport ou d’énergie, guerre, etc.) suspendent de plein droit les obligations de la partie qui les subit ou prolongent les délais convenus. Ni le Client ni IF2M ne pourront être tenus pour responsables des dommages ou retards résultant d’un cas de force majeure. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées pour ce qui n’a pas été livré ou exécuté sont remboursées.

Article 24 – Réclamations, Médiation, Litiges

Pour toute réclamation, le Client peut contacter IF2M par mail (contact@if2m.fr), par téléphone (05 63 91 01 52) ou par courrier (53 Rue Voltaire, 82000 Montauban). Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant les prestations ou la vente de produits.

Médiation de la consommation : conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Particulier consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève IF2M, après avoir adressé à IF2M une réclamation écrite restée sans solution :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Saisine en ligne : www.cm2c.net

La demande doit être faite auprès du médiateur dans l’année qui suit la réclamation écrite. La médiation est facultative : le Client peut aussi saisir directement la juridiction compétente.

Le droit français est applicable. La langue du présent contrat est le français.

Article 25 – Dispositions Diverses

Si l’une des clauses des présentes conditions générales était jugée non valable ou inopposable, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions.

Article 26 – Distribution de Services Télécom (Inherent Partners, anciennement Unyc)

1. Rôle d’IF2M

Dans le cadre de son partenariat avec Inherent Partners (anciennement Unyc), IF2M propose au Client la possibilité de souscrire à des offres de télécommunication (fibre, téléphonie fixe, mobile, etc.). Toutefois, le contrat d’abonnement à ces services est signé directement entre le Client et Inherent Partners. IF2M intervient comme distributeur/conseil et non comme opérateur télécom.

2. Conditions d’abonnement et de service

Le Client reconnaît que la fourniture effective des services télécom (qualité, débits, couverture, facturation, etc.) relève de la responsabilité de l’opérateur Inherent Partners. Les conditions générales d’Inherent Partners régissent l’abonnement et la fourniture du service (engagement, résiliation, SAV réseau, etc.). Le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter les conditions contractuelles d’Inherent Partners lors de la souscription.

3. Responsabilité d’IF2M

En tant que distributeur, IF2M n’assume aucune responsabilité en cas de panne réseau, d’interruption de service ou de problème de facturation relevant d’Inherent Partners. Les réclamations liées spécifiquement à la fourniture du service télécom doivent être adressées à Inherent Partners, dont les coordonnées figurent sur le contrat d’abonnement. IF2M peut toutefois proposer, en sus, des prestations d’installation, de configuration et d’accompagnement technique, qui relèvent de sa propre facturation et responsabilité dans la limite des prestations convenues.

4. Équipements et installations

Si IF2M vend des équipements au Client (box, routeur, téléphones IP, etc.), ils relèvent des présentes CGV, notamment des garanties de l’article 10 bis (garantie du constructeur pour les appareils de marque, garantie légale pour un Particulier) et de la réserve de propriété de l’article 10. Si IF2M installe un équipement fourni par Inherent Partners ou par le Client, seule son installation relève des présentes CGV. Toutefois, la compatibilité et la mise en service opérationnelle peuvent dépendre d’Inherent Partners ou d’autres intervenants tiers (ex. opérateur d’infrastructure fibre).

Article 27 – Entrée en Vigueur et Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à compter du 4 novembre 2026. Chaque commande est régie par la version en vigueur au jour où elle est passée (achat au magasin, signature du devis ou du bon de commande). Pour un contrat à exécution successive (hébergement, maintenance, abonnement), la nouvelle version s’applique à partir du renouvellement qui suit son envoi au Client ; un Particulier qui la refuse peut ne pas reconduire le contrat. Elles demeurent valables tant qu’aucune nouvelle version ne les remplace.